Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

Service: désigne l'ensemble des fonctionnalités offertes par la société GigaTecnologies S.L. sur le site http://www.mygigamail.com et soumises aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. myGigaMail.com est la marque utilisée par GigaTecnologies S.L. pour fournir ce Service.
e-mail : désigne une adresse de courrier électronique (ou courriel) accessible par tout service de courrier utilisant le protocole SMTP.
Client ou Utilisateur : désigne la personne, physique ou morale, disposant de sa pleine capacité, qui s'inscrit au Service dont, par son inscription, elle accepte les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Compte : regroupe l'ensemble des droits accordés par myGigaMail.com à un Client pour utiliser le Service
Identifiant : désigne une adresse e-mail permettant à tout Client ou Utilisateur de s'identifier de manière unique et utiliser le Service.
Mot de passe : désigne un code confidentiel permettant au Client ou Utilisateur de s'authentifier et utiliser le Service.
Transfert : désigne l'opération qui consiste à télécharger sur le site myGigaMail.com les fichiers que le Client ou Utilisateur souhaite envoyer à son correspondant.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GigaTecnologies S.L. fournira au Client, qui l'accepte, le Service myGigaMail.com.
Toute utilisation du Service est subordonnée au respect des présentes Conditions.

3. Service et Tarifs

3.1 Description du Service

Le service consiste à envoyer un e-mail et transmettre par Internet un fichier numérique à un ou plusieurs correspondants.
Le client écrit son message et sélectionne le fichier à envoyer grâce à l'interface proposée par myGigaMail.com. Lors d'un envoi, le fichier est déposé dans une zone temporaire de stockage. Le correspondant reçoit l'e-mail du client, à la suite duquel est inséré un lien menant à la page de téléchargement du fichier envoyé par le client. Il suffit au correspondant d'accéder à cette page et cliquer sur le lien proposé pour télécharger gratuitement le fichier joint.

3.2 Tarifs et modalités de paiement

Le service fourni par myGigaMail.com est gratuit. GigaTecnologies S.L. se réserve le droit de réviser ces tarifs à tout moment et s'engage à les communiquer à tous ses Clients.

4. Obligations de GigaTecnologies S.L.

4.1 Disponibilité des services

La disponibilité des services proposés sur myGigaMail.com est permanente, sous réserve d'interruptions techniques liées notamment à la maintenance.
Au titre de son obligation de moyens, GigaTecnologies S.L. s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer au mieux l'accès des utilisateurs au Service. A ce titre, la responsabilité de GigaTecnologies S.L. est limitée à la seule fourniture du Service dans les conditions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
GigaTecnologies S.L. s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les services de myGigaMail.com à ses Clients, sauf dans l'hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité de GigaTecnologies S.L. ne pourra être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée, empêchée ou dérangée en raison d'un cas de force majeure tel que : conflit social, grève, boycott, blocage des moyens de transport, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophe naturelle, guerre, sabotage, acte de terrorisme, acte de folie, incendie, dégât des eaux, épidémie, effondrement des installations, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications, du réseau Internet ou du réseau électrique, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de GigaTecnologies S.L..

4.2 Confidentialité et restitution des informations

GigaTecnologies S.L. a obligation de tout mettre en œuvre dans la limite de ses moyens pour garantir la sécurité des données des clients et leur transfert dans les meilleures conditions. GigaTecnologies S.L. restitue les fichiers présents sur ses serveurs dans l'état où l'utilisateur les a envoyés.
GigaTecnologies S.L. s'engage à garantir la confidentialité des informations recueillies concernant le client, ses données et des informations concernant ses échanges de fichiers.

4.3 Risques inhérents à l'utilisation d'Internet

Le Client est expressément averti et reconnaît comprendre que le réseau Internet, de part sa nature même, introduit des limitations et des possibilités de dysfonctionnement dont les conséquences ne peuvent en aucun cas être considérées comme une défaillance ou une faute de GigaTecnologies S.L. et donner lieu à compensation. Ainsi, sans être limitatif :
- le réseau Internet peut être soumis en certains lieux ou à certaines périodes à de forts ralentissements, des saturations ou des coupures de liaison,
- des serveurs peuvent être inaccessibles depuis certains points d'Internet alors que ces serveurs sont parfaitement opérationnels et accessibles depuis d'autres points d'Internet,
- des mails peuvent être envoyés conformément aux règles de l'art et ne pas être remis à leur destinataire,
- le réseau Internet est une coopération de multiples réseaux informatiques. Il n'existe pas d'administration centrale responsable. Certains réseaux informatiques peuvent refuser de communiquer avec certains ordinateurs ou organisations jugés par eux comme dangereux ou non respectueux des règles en usage sur Internet.

5. Obligations du Client et des Utilisateurs

Les Identifiants du Client et des Utilisateurs sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage par conséquent à en assurer la sécurité, à en préserver la confidentialité et, en particulier, à ne pas les communiquer à des tiers.
Il est seul responsable de l'utilisation faite de ses Identifiants, quel que soit l'utilisateur, et des conséquences qui en résultent. Toute connexion ou opération effectuée à partir des Identifiants du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

Le Client s'interdit de transmettre par le service myGigaMail.com des contenus contraires à l'ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant au suicide, à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites ou portant atteinte au droit à l'image et au respect de la vie privée de même que des contenus dangereux ou illégaux (Exemples : Virus, fichiers MP3 dont vous ne possédez pas les droits, etc…). De même, le Client s'interdit de diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Le Client s'interdit l'utilisation des services myGigaMail.com à des fins frauduleuses ou nuisibles, telle que notamment l'envoi en nombre de messages non sollicités et autre fait de type "spamming" sont formellement interdits.

De manière générale, le Client s'engage à respecter et faire respecter auprès des Utilisateurs qu'il a déclarés toutes les obligations et interdictions du présent article.

6. Restrictions de Services et Résiliation

GigaTecnologies S.L. se réserve le droit de :
- suspendre temporairement l'inscription de nouveaux clients afin de maintenir la qualité de service offert aux clients existants,
- d'interdire l'emploi de myGigaMail.com pour envoyer des messages et documents vers certaines adresses e-mail dont les possesseurs se seraient plaints de recevoir des e-mails non désirés ("spam"),
- d'interdire l'emploi de myGigaMail.com aux utilisateurs ne respectant les clauses de l'article 5

Le Client peut à tout moment, sans justification, demander la résiliation de son compte. Cette résiliation prendra effet au plus tard 14 jours suivant la date de demande de résiliation. La demande de résiliation devra être directement notifiée par le Client sur le site myGigaMail.com.

7. Evolutions de myGigaMail.com

7.1 Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

GigaTecnologies S.L. dispose de la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les Conditions Générales d'Utilisation modifiées sont mises en ligne sur le Site, ce dont le Client est informé par courrier électronique sur son adresse e-mail de souscription au service myGigaMail.com. A compter de la connaissance des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation (date du courrier électronique), le Client dispose d'un délai d'un mois pour refuser les modifications et résilier son compte, en adressant son refus par courrier électronique à myGigaMail.com. A défaut d'un refus express du Client dans ce délai, ce dernier est réputé avoir adhéré aux Conditions Générales d'Utilisation modifiées. Les Conditions Générales d'Utilisation en ligne prévalent sur les Conditions Générales d'Utilisation imprimées.

7.2 Cessibilité du service

GigaTecnologies S.L. se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations des présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour autant que cette société ne modifie pas substantiellement les services fournis au Client.

8. Loi applicable

GigaTecnologies S.L. est une société limitée de droit andorran. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit andorran.
Pour tout litige ou réclamation, vous pouvez vous adresser à :
GigaTecnologies S.L., C/ Francesc Escudé N°1, AD600 Sant Julià de Lòria, PRINCIPAT d'ANDORRA.

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